Voici les dernières informations sur les sujets de plaidoyer portés par le CCFD - Terre Solidaire :

Devoir des vigilances des entreprises

La loi relative au devoir de vigilance des multinationales, adoptée en 2017, est claire : les sociétés à la tête de grands groupes, implantées en France, doivent vérifier que leurs filiales et sous-traitants ne portent pas atteinte aux droits humains et à l’environnement.

L’association « Notre affaire à tous » a évalué le niveau de transparence et d’alignement des multinationales avec l’accord de Paris, conformément à la loi relative au devoir de vigilance.

Trois critères ont été retenus pour classer les entreprises : 1. la reconnaissance par elles-mêmes de leur contribution au changement climatique. 2. la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre. 3. l’intégration de ces informations au sein d’un plan de vigilance.

Le bilan n’est pas brillant : 1. sept entreprises sur vingt-sept n’intègrent absolument pas le climat dans leur plan de vigilance, 2. dix-huit ne publient pas de bilan carbone complet 3. aucune – les groupes Schneider Electric et PSA mis à part – ne présente encore de stratégie réaliste et conforme aux objectifs de l’accord de Paris.

Le décalage est patent entre la communication des mesures et leur mise en œuvre. Plus alarmant, leur empreinte carbone cumulée a encore augmenté. Si cette hausse traduit peut-être un meilleur traçage des émissions de gaz à effet de serre, elle démontre en tout cas que celles-ci ne diminuent toujours pas.

https://notreaffaireatous.org/rapport-vigilance-climatique-2021/

Devoir de vigilance européen

Le 11 mars 2021 le Parlement européen s'est prononcé à une importante majorité (504 voix favorables contre 79 votes négatifs et 112 abstentions) en faveur d’une législation européenne sur le devoir de vigilance.

Le texte vise à tenir les entreprises européennes responsables des violations qu’elles causent ou contribuent à causer à travers leurs relations d’affaires. Les entreprises doivent ainsi cartographier l’ensemble de leurs activités ainsi que celles de leurs filiales et sous-traitants et adopter toutes les politiques et mesures proportionnées en vue de faire cesser, de prévenir ou d’atténuer les atteintes qu’elles auraient identifiées. Le texte incite les États membres à garantir qu’ils disposent d’un régime de responsabilité civile en vertu duquel les entreprises peuvent être tenues légalement responsables et appelées à verser des compensations pour réparer les préjudices causés dans leur chaîne de valeur.

C’est désormais à la Commission européenne, qui doit publier son projet de législation avant l’été, qu’il revient de se saisir des recommandations du rapport parlementaire et de la société civile pour élaborer une directive ambitieuse, à laquelle s’opposent déjà les lobbies économiques.

https://ccfd-terresolidaire.org/nos-publications/nos-communiques-de/devoir-de-vigilance-6902

Révision de la loi sur la politique française de développement international votée en 2014

La future loi a été discutée au CNDSI du 18 février 2020. Le CESE a rendu son avis le 26 février 2020. Sa présentation a été faite au conseil des ministres le 16 décembre 2020, Le projet de loi a été discuté à l’Assemblée nationale en février 2021.

Sur le fond, suite au passage à l’Assemblée Nationale, nous avons obtenu : - la création d’un article 1er A dédié aux objectifs de la politique de développement - la reprise de notre définition de la cohérence des politiques publiques à l’article 2 - une avancée sur nos demandes quant à la transparence par la mise en place d’une base de données regroupant les informations relatives à l’APD bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle (article 1 -X) ; Cette base est insuffisante notamment parce qu’elle ne prend pas en compte les financements hors APD (ex ; investissements privés etc.) qui est une source de financement croissante de la politique française de développement.




Le projet de loi qui est pour mémoire en procédure accélérée, va être examiné par la commission des affaires étrangères du Sénat saisie sur le fond. Les rapporteurs du projet au Sénat sont Hugues Saury du groupe LR et Rachid Temal du groupe socialiste.
Le calendrier de l’examen au Sénat reste à préciser.  La date du dépôt d’amendement n’est pas connue mais nous partons à priori sur un examen en séance plénière en mai.









Campagne “Justice climatique 2021






En novembre 2021, se tiendra la 26e Conférence des parties (COP26) à Glasgow, en Écosse. Il s’agit de la dernière rencontre avant la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Elle s’annonce donc comme majeure, voire déterminante, pour les États qui finaliseront le manuel d’application de la mise en œuvre de l’accord et l’atteinte des objectifs fixés. Les enjeux de cette 26ème conférence :
·        revoir à la hausse les engagements de pays signataires ;
·        réduire les émissions de Gaz à effet de serre (GES) de 40 à 55% d’ici 10 ans afin de ne pas dépasser un réchauffement de 1,5° ;
·        présenter des stratégies de développement bas carbone pertinentes pour 2050.






Le CCFD-Terre Solidaire prévoit de mener une campagne d’envergure en faveur de la Justice Climatique pour obtenir un Accord de Paris ambitieux sans compromettre (et sans compromis) sur  les droits humains et la souveraineté alimentaire.






Il est urgent aujourd’hui de mettre en œuvre des politiques entrainant une réelle baisse des émissions de gaz à effet de serre et d’apporter des solutions aux causes structurelles de la crise climatique. C’est pourquoi, cette campagne dénoncera les fausses solutions qui ne permettent pas d’atteindre cet objectif crucial et font perdurer des modèles (de production) néfastes pour le climat et les populations.






La compensation carbone en agriculture est l’une de ces fausses solutions à la crise climatique.






Nous pointons deux risques majeurs à faire des marchés carbone le cœur des politiques de lutte contre le changement climatique :
·        Risque pour l’atteinte des objectifs climat car le focus sur la séquestration a tendance à se faire au détriment d’une atténuation drastique de l’émission des gaz à effet de serre .
·        Risque en termes de respect des droits humains : mettre l’accent sur la capacité des sols à jouer un rôle de puit de carbone risque d’augmenter la financiarisation des terres et les risques d’accaparement, au détriment des peuples qui vivent et se nourrissent de ces terres.






Le secteur des terres doit rester en dehors des mécanismes de compensation carbone.






L’objectif central de notre campagne : retirer le secteur des terres de l’article 6 de l’Accord de Paris.




Plus d'informations :




– Marchés carbone : fausse solution pour un vrai problème ?




– La séquestration du carbone dans les terres agricoles, miracle ou alibi ?




– Six mythes autour de la compensation carbone




Henri Crassous, référent plaidoyer PACA - Corse.