Retrouvez ici les vidéos du colloque!
Voici ce que nous en dit un des participants de Tours, Dominique Boiron
L’enquête « Offshore Leaks » et le scandale Cahuzac démontrent une nouvelle fois le manque d’efficacité des mesures déployées depuis 2009 pour lutter contre l’opacité financière et les paradis fiscaux.
La plate forme de lutte contre les paradis fiscaux rappelle que :
- Des centaines de milliards (MM) d’€ de recettes fiscales échappent aux pays riches comme aux pays en développement.
La France perd de 60 à 80 MM de recettes fiscales par an.
Pour les pays en développement c’est 850 milliards d’€ sur lesquels ils ne peuvent pas collecter l’impôt
- En moyenne il y a 100 filiales dans les paradis fiscaux pour chacune des 50 premières entreprises européennes (Rapport CCFD Terre Solidaire décembre 2010).
- Des millions de sociétés écrans sont créées pour dissimuler l’identité réelle des détenteurs d’un compte bancaire ou le propriétaire d’une entreprise.
- Il existe une industrie florissante des intermédiaires (avocats d’affaires, fiscalistes, cabinets d’audit…). On dénombre dans les 4 cabinets d’audit leaders : 700 000 spécialistes dans 150 pays.
Implication de la France
Le président François Hollande a annoncé le 10 avril 2013 une série de mesures pour renforcer les moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière.
A partir du 19 juin 2013, discussion à l’assemblée sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En voici les grandes lignes
La réforme proposée permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale.
Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale.
Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts.
Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d'influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d'exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes.
Présentation des annonces gouvernementales et analyse par la plate forme paradis fiscaux
1) Lutter contre l’évasion fiscale des multinationales
La France proposera d’étendre dans le cadre de l’Union Européenne (UE), l’obligation de transparence qu’elle impose aux banques et de dupliquer la règle de transparence comptable pays par pays à tous les secteurs d’activité.
La plate forme recommande que la France duplique la mesure sans attendre l’unanimité des 27.
2) L’échange automatique d’informations fiscales sur les comptes bancaires détenus par chaque ressortissant doit devenir la règle.
Avec l’Allemagne, la Grande Bretagne, l’Italie et l’Espagne, la France demande que tous les pays de l’UE pratiquent l’échange d’information et proposera l’adoption au niveau de l’UE de règles communes vis-à-vis de pays, comme la Suisse.
Lors du dernier sommet des ministres des finances les 12 et 13 avril 2013 ces pays ont été rejoints par la Roumanie, les Pays bas, la Pologne et la Belgique
3) La règle américaine FATCA votée en 2010 qui oblige les banques du monde entier à déclarer les noms et les placements de citoyens américains pourrait être dupliquée.
La France pourrait annoncer son intention de mettre en place une règle de type FATCA à l’échelle nationale pour encourager une décision européenne dans ce sens.
Il convient de mettre en place des mécanismes pilotes pour offrir des conditions similaires d’accès automatique aux informations fiscales pour les pays en développement qui le souhaiteraient.
4) L’actualisation de la liste des paradis fiscaux attendue depuis le 1 janvier 2013, n’est pas réalisée.
5) Bannir les sociétés écrans
La plate forme Paradis Fiscaux recommande à la France de soutenir la création de registres publics révélant l’identité des propriétaires et bénéficiaires des entreprises, trusts, fondations ….
6) Renforcer les sanctions
Sanctions pénales plus lourdes pour les élus condamnés pour fraude fiscale: inéligibilité de 10 ans ou définitive, refus d’amnistie fiscale.
Pour les fraudeurs non politiques les peines encourues seront portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende.
7) Création d’un parquet spécialisé pour les affaires de grande corruption.
Mais la fin du monopole de Bercy n’a pas été mentionnée (voir ci-dessous) et il manque des garanties sur l’indépendance de ce parquet.
8) Fin du Monopole de Bercy
Actuellement pour saisir la justice en matière de fraude fiscale, il faut avoir l’aval du ministre des Finances.
Même en cas de flagrant délit, c’est Bercy qui décide.
Un certain nombre d’affaires ne voit pas le jour : soupçons sur UBS en 2003. Il faudra attendre 2012 pour qu’un magistrat soit désigné.
Faible nombre de poursuites : 1 millier par an.
Les peines prononcées sont avec sursis. Le fraudeur négocie le montant de l’impôt.
9) La plate forme demande de donner les moyens aux administrations des impôts et de la justice pour lutter contre la fraude et contrer l’érosion continuelle des effectifs.
Lors du colloque les politiques ont souligné le rôle déterminant de la société civile et des citoyens dans ce combat contre les paradis fiscaux.
C’est maintenant 18 conseils régionaux qui imposent aux banques auxquelles ils font appel de ne pas avoir d’activité dans les paradis fiscaux (résultats encourageants à mettre au crédit de la mobilisation du CCFD)
Les différents intervenants ont précisé que le moment était favorable pour cette lutte contre les paradis fiscaux car les gouvernements des pays de l’UE sont dos au mur (dette publique et baisse des rentrées fiscales liée à l’austérité).
A suivre….
Agenda
Sommet du G8 les 17 et 18 juin 2013
Réunion des Ministres des Finances et Gouverneurs des banques centrales du G20 les 19 et 20 juillet 2013
Sommet du G20 les 5 et 6 septembre
