Voici un échange de mail entre Guillaume Garot, député de la Mayenne et Geneviève de Gevigney, adhérente CCFD terre solidaire, membre d’une équipe locale et de l’EAD du 53 à propos de la loi Sapin 2, votée au mois de juin

question

> DE : lagirafe=yago.fr@lobbycitoyen.fr
> [mailto:lagirafe=yago.fr@lobbycitoyen.fr] DE LA PART DE Geneviève de
> Gevigney
> ENVOYÉ : lundi 6 juin 2016 18:16
> À : Guillaume Garot; permanence@garot.fr
> OBJET : Loi Sapin 2 : la transparence, maintenant !
>
> Madame la députée, Monsieur le député,
>
> Vous examinez cette semaine à l’Assemblée nationale la loi relative  à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de  l’activité économique. Cette loi contient déjà de nombreuses  avancées sur la protection des lanceurs d’alerte et l’encadrement des lobbies mais je regrette qu’elle ne soit pas encore assez  ambitieuse en matière de lutte contre l’évasion fiscale, qui représente une perte de 60 à 80 milliards d’euros par an pour notre pays et de 180 milliards de dollars pour les pays en développement
>
> En effet, le texte actuel ne prévoit pas un véritable reporting pays par pays public pour les multinationales, comme cela est déjà en vigueur pour les banques depuis 2013. S’il est adopté en l’état, seules les informations concernant les activités menées au sein de l’Union européenne et dans certains paradis fiscaux (encore indéfinis) devront être déclarées par les grandes entreprises. Or, seule une véritable transparence comptable dans tous les pays d’implantation sans exceptions permet de détecter d’éventuelles stratégies d’évasion fiscale et de vérifier si une entreprise paye sa juste part d’impôt.
>
> En tant que citoyen-ne préoccupé-e par le creusement des inégalités et la préservation de services publics de qualité, je suis indigné-e par les récents scandales d’évasion fiscale tels que les Panama Papers et le LuxLeaks, qui contribuent à saper la confiance dans notre modèle de redistribution par l’impôt et dans l’action publique censée réguler l’économie au service de l’intérêt général. Les revenus fiscaux sont indispensables pour financer les services publics essentiels et lutter contre la pauvreté, partout dans le monde. L’évasion fiscale est un système organisé à grande échelle qui appelle donc une réponse forte et ambitieuse de la part des Etats. La transparence fiscale en est la première étape.
>
> Je vous encourage donc à voter pour l’amendement qui a pour objet d’élargir le périmètre géographique du reporting public à la totalité des pays d’implantation d’une entreprise. Vous détenez par ce vote une occasion historique de doter la France d’un outil puissant de lutte contre l’évasion fiscale et de tirer un trait sur l’épisode malheureux de décembre 2015 au cours duquel, malgré un vote en ce sens des député-e-s, cette mesure avait été abandonnée à cause du lobby du gouvernement.
> Dans l’attente de suivre attentivement les débats dans l’hémicycle, je vous prie d’agréer, Madame la députée/Monsieur le député, l’expression de ma haute considération.
>
> Geneviève de Gevigney


réponse

> -------- Message original --------
> Objet: RE: Loi Sapin 2  : la transparence, maintenant !
> Date: 2016-06-29 12:11
> De: Guillaume Garot <ggarot@assemblee-nationale.fr>
> À: Geneviève de Gevigney <lagirafe@yago.fr>
> >
> Madame,
>
> Vous m’avez sollicité à propos du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je vous en remercie.
>
> Depuis 2012, la lutte contre la fraude fiscale est une de nos priorités : plus d’une soixantaine de mesures ont été adoptées. Ces dispositions ont notamment permis de renforcer la supervision des banques, les moyens de détections des fraudes et d’alourdir les peines. Désormais, par exemple, l’Etat peut taxer à 60% les avoirs qu’un contribuable aura déposés sur un compte à l’étranger sans être en mesure de rétablir leur traçabilité. Par ailleurs, la charge de la preuve a été renversée, s’agissant du transfert de bénéfices à des filiales : ce n’est plus à l’administration fiscale de prouver que le transfert a une motivation de fraude fiscale, mais à l’entreprise d’apporter la démonstration des raisons pour lesquelles elle a procédé à ce transfert. De même, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose aux banques d’indiquer à Tracfin tous les mouvements qui pourraient révéler des fraudes fiscales, et de signaler la totalité de l’activité de leurs filiales à l’étranger.
>
> La France s’est également engagée sur le plan international pour promouvoir et accompagner les dispositifs de lutte contre la fraude. Sans coordination européenne et internationale, nous risquerions d’affecter la compétitivité des entreprises françaises, au profit de leurs concurrents européens.
>
> Suite à la conférence du G20 au mois de novembre dernier, une avancée a été faite sur le plan de la transparence : le reporting pays par pays entre administrations fiscales a été adopté par le Parlement. Ce reporting impose aux entreprises de fournir à l’administration de chaque pays les détails précis de son activité économique : chiffre d’affaire, impôts versés, pertes et bénéfices ou leur perte, effectifs, subventions reçues et la nature de leur activité.
>
> Le projet de loi de transparence, contre la corruption et pour la modernisation de la vie économique, voté le mardi 14 juin à l’Assemblée nationale, a permis d’aller encore plus loin en abaissant, dès l’examen du texte en commission, le seuil du chiffre d’affaire des entreprises concernées par le reporting fiscal de 750 à 50 millions, élargissant ainsi considérablement son champ d’action.
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> Lors de la séance publique, des dispositions ont été votées, faisant de la France le premier pays au monde à prévoir un reporting public, pays par pays, élargi à l’ensemble des pays du monde et qui entrera en vigueur dès que la directive européenne, actuellement en cours de discussion, sera adoptée, c’est à dire d’ici la fin de la présidence néerlandaise, le 30 juin prochain et, au plus tard, le 1er juillet 2017. C’est en effet une condition indispensable pour éviter une censure du Conseil Constitutionnel qui avait indiqué qu’il rejetterait le caractère public d’une telle mesure en l’absence de directive européenne.
>
> Enfin, ce projet de loi prévoit le renforcement de la protection juridique des lanceurs d’alerte dans le secteur financier. L’Agence nationale de lutte contre la corruption nouvellement créée pourra conseiller ces personnes sur leurs droits et la protection dont elles peuvent bénéficier. Les associations œuvrant contre la fraude fiscale, telles que Transparency international, et possédant des informations provenant des lanceurs d’alerte, pourront déposer une plainte devant l’agence comme partie civile lorsque le procureur de la République n’enclenche pas l’action publique. Le Gouvernement et la majorité s’attachent ainsi à protéger avec efficacité les lanceurs d’alerte contre les dénonciations calomnieuses dont ils font trop souvent l’objet.
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> Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.
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>  Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, en  l’expression de mes sincères salutations.
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> GUILLAUME GAROT
>  Député de la Mayenne, Ancien Ministre
>  22 rue Souchu Servinière, 53000 Laval
> Tél. 02 43 01 03 05, fax 02 43 01 17 10
>  permanence@garot.fr [1]
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