Depuis 4 ans, un collectif de 10 associations* – dont le CCFD – Terre Solidaire - se mobilise pour qu'une loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre soit adoptée.
Cette loi vient enfin d’être votée par l'Assemblée nationale et validée par le Conseil Constitutionnel. Un premier pas historique pour le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales. Le parcours a été long, difficile et mouvementé ; il a fallu beaucoup de travail et de persévérance pour atteindre cet objectif.
4 ans après le drame du Rana Plaza qui a fait plus de 1000 morts au Bangladesh, cette loi instaure un nouveau régime de responsabilité fondé sur une faute de vigilance.
Désormais les multinationales assujetties à cette obligation devront mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance, afin de prévenir les violations de droits humains et sanitaires, les atteintes à l’environnement causées par leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.
Si nécessaire, les victimes, associations et syndicats pourront saisir un juge pour faire respecter cette nouvelle obligation.
Première étape en matière de régulation des activités des multinationales, cette loi n'est pourtant pas encore totalement satisfaisante.
En effet, une centaine de grands groupes seulement sont concernés par le texte.
La charge de la preuve incombe toujours aux victimes qui, souvent, ne disposent pas des moyens suffisants pour l’établir.
Enfin, si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.
Le collectif des 10 organisations reste mobilisé pour veiller à l'application de cette loi.
Après cette première victoire, il appelle désormais les pays européens et la communauté internationale à développer des législations qui vont dans le même sens en garantissant une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.
* ActionAid-Peuples Solidaires, Amnesty International France, Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, CFDT, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Ligue des droits de l’Homme, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE.
