Mercredi 17 juin 2015, Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, ont présenté un communiqué commun : « Répondre à la crise des migrants : respecter les droits, faire respecter le droit ». La communication distingue les volets européen et français.
Au niveau européen, la réponse repose sur l’identification dès l’entrée dans l’espace Schengen des personnes ayant besoin de protection ; une répartition par l’Union européenne de ces personnes et le retour de ceux qui ne relèvent pas d’un besoin de protection ; une coopération accrue avec les pays tiers et les pays de transit. Dans l’attente des décisions qui seront prises par le Conseil européen des 25 et 26 juin, Forum réfugiés-Cosi rappelle ses positions récentes : Naufrages en Méditerranée ; l'Europe peut et doit faire plus et Quelle répartition des demandeurs d'asile en Europe? .
Au niveau national, le plan présenté par les deux ministres entend améliorer l’accueil des demandeurs d’asile comme la mise à l’abri des migrants ne relevant pas des dispositifs d’accueil pour demandeurs d’asile, et à lutter contre l’immigration irrégulière.
Forum réfugiés-Cosi salue l’annonce de la création de 4.000 places supplémentaires d’hébergement des demandeurs d’asile, qui s’ajoutent à 4.200 places déjà annoncées pour 2015. Au total, ce sont donc 8.200 places qui seront créées d’ici fin 2016 . Le nombre de places qui s’ajoutent ainsi au Dispositif national d’accueil dans un délai resserré représentent une avancée très significative qui, conjuguée à la réduction engagée des délais de procédure, permettra d’héberger les milliers de personnes aujourd’hui sans solution.
Nous nous réjouissons également de l’annonce de la création, d’ici à la fin de cette année, de 500 places en Centre provisoire d’hébergement (CPH) dédiées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale. Accueillant les réfugiés les plus vulnérables, ces centres constituent également des points d’appui pour les programmes d’insertion par la formation professionnelle, l’emploi et le logement, en étroite concertation avec les dispositifs de droit commun.
De même, la création de 5.000 places de logement pour ce public répond à un besoin aigu. Forum réfugiés-Cosi sera attentif aux moyens qui seront alloués à l’accompagnement de ces réfugiés, qui pour devenir autonomes ont d’abord besoin d’être aidés.
S’agissant des migrants « en transfert » qui recherchent une protection sans la demander en France, Forum réfugiés-Cosi salue la création de 1.500 places d’hébergement d’urgence, là où la situation l’impose, associées à une intervention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Une information claire sur le système d’asile en France et en Europe, une amélioration des conditions générales d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi qu’une application souple du règlement Dublin, contribueront fortement à une réponse adaptée pour nombre de ces personnes.
Forum réfugiés-Cosi considère favorablement la volonté de mettre en place, en complément des mécanismes existants d’aide au retour, des dispositifs expérimentaux d’hébergement et de préparation au retour et à la réinsertion, tout en jugeant inopportun l’assignation à résidence des personnes dès lors qu’elle s’inscrivent dans une démarche volontaire.
Enfin, devant la volonté affichée d’optimiser les capacités de rétention administrative, Forum réfugiés-Cosi attire l’attention sur les risques de dégradation des conditions de rétention et d’exercice des missions d’assistance si étaient appliqués des taux d’occupation des centres de rétention administrative (CRA) qui ne tiendraient pas suffisamment compte de la structure du bâti, de l’organisation des espaces communs et du dimensionnement des effectifs – qu’il s’agisse des forces de police ou des personnels des associations d’aide à l’exercice des droits des personnes retenues, de l’OFII et des services médicaux. |
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