A l’attention des candidats aux élections présidentielle et législatives
Aujourd’hui, c’est à l’échelle planétaire que se manifestent les grandes crises (financière,alimentaire, humanitaire, etc.) et que se traitent les questions qui nous occupent : économie,climat, emploi, énergie, droits de l’Homme, etc. Un enjeu commun pour les pays industrialisés et les pays en voie de développement réside dans l’encadrement des activités des entreprises transnationales et l’instauration d’une réelle responsabilité sociétale.
En effet, ces acteurs de la mondialisation qui disposent parfois d’un pouvoir politique et économique plus grand que certains Etats, bénéficient d’une protection juridique qui ne tient pas compte des impacts majeurs qu’ils peuvent avoir sur les populations et l’environnement.
Si nous saluons les différentes avancées telles que l’adoption des Principes Directeurs des Nations unies, la révision des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales, la promulgation de la norme ISO 26000 ou encore la mise à jour de la Communication RSE de la Commission européenne, force est de constater que ces instruments n’intègrent pas des mécanismes contraignants quant à leur mise en oeuvre. Ils constituent toutefois un point de départ pour la définition de seuils minimaux. La France, forte de son engagement historique dans la promotion et le progrès des droits de l’Homme, devra, dans les années qui viennent, être initiatrice d’un renforcement du processus normatif au sein des instances internationales.
La prochaine législature devra, comme indiqué par la Commission européenne, « établir ou mettre à jour […] (le) plan national d’actions prioritaires visant à promouvoir la RSE […], en y faisant référence aux principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE1 ». La France devra notamment se conformer aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en oeuvre du cadre « protéger, respecter, réparer»2 adopté en juin 2011 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies.
Le Forum citoyen pour la RSE et ses membres souhaitent proposer aux candidats à l’élection présidentielle 12 mesures qui devront être intégrées au plan national de promotion de la RSE.
1 http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=7009
2 http://www.business-humanrights.org/media/documents/ruggie/ruggie-principes-directeurs-21-mars-2011.pdf
Contact : Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire
Mail: a.manganella@ccfd.asso.fr; tél : 01 44 82 81 28
A. Reconnaître la responsabilité juridique de la société mère d’une société multinationale à l’égard de l’activité de ses filiales et sa chaine de sous traitance, en France comme à l’étranger :
Le droit des sociétés tel qu’il est conçu aujourd’hui, à travers les deux principes que sont l’autonomie juridique de la personne morale et la responsabilité limitée, empêche de pouvoir considérer juridiquement responsable une holding ou une maison-mère pour les agissements de ses filiales à l’étranger. Bien qu'un groupe d’entreprises soit une réalité économique, chaque entité le composant, bien souvent domiciliée dans un pays du Sud, est isolée juridiquement. Cette séparation juridique (corporate veil en anglais) se traduit par l’impossibilité, d’un point de vue juridique, de reconnaître les responsabilités de la maison-mère pour les violations des droits de l’Homme et de l’environnement perpétrées par ses filiales.
Propositions :
1. Lever la séparation juridique entre la maison-mère et ses filiales, en établissant un régime juridique propre aux groupes de sociétés en instaurant, par exemple, la responsabilité du fait d’autrui propre aux personnes morales contrôlantes ou dominantes ;
2. Renforcer le cadre juridique français en s’alignant à minima sur les normes internationales tels que le cadre « Protéger, respecter, réparer », adopté par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin 2010 et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales comme révisés en 2011 ;
3. Garantir que les fonds publics ne soient ni à l’origine de violations des droits de l’Homme, ni des droits des travailleurs, ni de l’environnement, en obligeant les entreprises bénéficiaires de subventions et/ou de capitaux publics à entreprendre des études d’impacts concernant l’environnement et les droits de l’homme en amont du financement de projet.
B. Garantir la transparence et l’accès à l’information sur les activités et les impacts des entreprises en matière de droits de l’Homme,d’environnement et de fiscalité.
L’accès à l’information pour les parties prenantes (consommateurs, populations concernées par l’activité économique, les syndicats, les Etats, les ONG, etc.) demeure faible. L’absence de transparence empêche également le développement de pratiques qualitatives d’investissement socialement responsable (ISR). Il est donc nécessaire d’établir une obligation de transparence concernant la mise en oeuvre par les entreprises des procédures de diligence raisonnable3 en matière de droits de l’Homme, sur la base d’indicateurs précis, fiables, pertinents et comparables entre entreprises du même secteur et dans le temps (la fragmentation et les différences méthodologiques renforçant l’opacité et rendant la lecture des données difficiles). Si en France, grâce au processus Grenelle, certains progrès en la matière ont été accomplis et ce en dépit de fortes oppositions des organismes patronaux, il reste à
3 Diligence raisonnable : pièce maitresse du cadre des Nations unies « protéger, respecter, réparer », à savoir, le devoir pour les entreprises de prévenir et réparer les incidences négatives que leurs activités peuvent avoir sur les droits de l’Homme.
Contact : Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire
Mail: a.manganella@ccfd.asso.fr; tél : 01 44 82 81 28
Clarifier la méthodologie du reporting et le devoir de communiquer ces informations pour chaque filiale étrangère d’un même groupe.
Propositions :
4. Elargir l’obligation de reporting extra-financier au périmètre international (pour qu’il inclut l’ensemble des entités composant le groupe et qu’il soit comparable au périmètre de consolidation comptable). Il doit comprendre des indicateurs précis, fiables, pertinents et comparables, en impliquant l’ensemble des parties prenantes. Ce dispositif, pour qu’il soit crédible, doit être assorti d’une vérification par des tiers indépendants et de sanctions ;
5. Imposer aux entreprises transnationales la publication d’informations comptables pays par pays ;
6. Encourager la mise en place d’un cadre national régulant la concertation entre les entreprises et leurs parties prenantes externes.
C. Lever les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes. Aujourd’hui les victimes de violations de droits de l’homme ne peuvent obtenir réparation en France pour les préjudices causés par des filiales étrangères de groupes français.
De surcroît, elles sont souvent soumises à des pressions psychologiques, voire menacées de mort lorsqu’elles déposent plainte contre une grande entreprise. Dans les pays du Sud, le système judiciaire est souvent faible et exposé à la corruption. Ainsi, même si certaines entreprises européennes se rendent complices d’expropriations, de déplacements forcés de population, de travaux forcés voire d’assassinats, le risque est grand que les tribunaux du Sud prononcent des non-lieux ou déclarent l’entreprise non coupable. Il est donc nécessaire de garantir l’accès à la justice aux victimes des multinationales en leur permettant de s’adresser aux tribunaux du pays de la société-mère.
Propositions :
7. Soutenir la réforme du Point de contact national de l’OCDE, en le dotant de moyens d’investigations (sur les violations potentielles), en renforçant les mécanismes de transparence et en associant les acteurs de la société civile aux dispositifs deconsultation ;
8. Mettre en place un fonds d’aide aux victimes pour financer les procédures d’accès à lajustice ;
9. Lever les obstacles en matière procédurale : s’assurer de l’existence de procédures d’appel (notamment quand le parquet a l’opportunité des poursuites) et s’assurer que la charge de la preuve ne pèse pas sur la victime ;
10. Créer "l'action de groupe" par l’introduction dans le droit national de la possibilité d'action de groupe, permettant ainsi à un ou plusieurs demandeurs d'intenter une action en justice au bénéfice d'un groupe de personnes ;
11. Ratifier le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) afin de permettre aux victimes d’avoir un droit de recours ;
12. Renforcer le mécanisme de résolution des litiges au sein de l’OIT en s’inspirant de celui de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Contact : Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire
Mail: a.manganella@ccfd.asso.fr; tél : 01 44 82 81 28
Né en 2004 pour favoriser une expression convergente d’organisations de la société civile ainsi que pour développer un centre d’expertise commun, le Forum citoyen pour la RSE (FCRSE) s’est fixé comme enjeu d’introduire la possibilité d’un contrôle démocratique sur les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux de l’activité des entreprises. Le FCRSE milite en faveur d’une responsabilité effective des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales en France ou à l’étranger, un accès à la justice pour les victimes des les pays du Sud et une obligation de transparence sur les impacts des activités des entreprises.
Les organisations membres sont :
pour le domaine environnemental : Les Amis de la Terre France, Greenpeace France, France Nature Environnement (FNE) et WWF
France;
pour les droits de l’Homme : Amnesty International France, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Sherpa;
pour la solidarité Nord-Sud : le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire (CCFD-Terre Solidaire),
le Centre de Recherche et d'Information pour le Développement (CRID), Peuples solidaires-ActionAid;
pour les organisations syndicales : la Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT) et la Confédération Générale du
Travail (CGT) ; le journal Alternatives économiques et le Centre Français d’Information sur les Entreprises. (CFIE).
